TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaprimeRénov’ » qui lui avait été accordée le 25 mars 2022 pour un montant de 800 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que par une décision rectificative d’octroi du 18 décembre 2024, une prime de transition énergétique d’un montant de 800 euros a été attribuée à M. B... ; cette prime lui a été effectivement versée en janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 18 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a délivré la prime sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 18 décembre 2024 est devenue définitive. Un montant de 800 euros a été versé à M. B... en janvier 2025, montant identique au montant qui lui avait réservé par la décision du 25 mars 2022. Par suite les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,