TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Autosprinter Marseille, représentée par Me Lucien Lacroix, membre de la SARL Atori avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande relative à l'immatriculation d'un véhicule Toyota Yaris ; 
 2°) d'enjoindre la délivrance du certificat sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis par elle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la société Autosprinter Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de " Constater l'extinction de l'instance ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la société Autosprinter Marseille a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302761 de la société Autosprinter Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autosprinter Marseille, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 7 février 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.