TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Ait Taleb, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2023 du directeur de la maison d'arrêt de Rouen ainsi que la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 9 juin 2023 prononçant à son encontre la sanction de dix jours de cellule disciplinaire avec sursis actif pendant six mois. 
 2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Rouen de demander au juge de l'application des peines compétent de restituer toutes les remises de peines du requérant qui auraient pu lui être supprimées du fait de la sanction disciplinaire du 10 mai 2023 ;   
 3°) de condamner l'État représenté par le directeur de la maison d'arrêt de Rouen, à verser, à Maître Akli Aït-Taleb, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de Maître Akli Aït Taleb au versement de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est manifeste que l'urgence résulte tout d'abord de ce que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin du fait de la gravité de l'épreuve morale et psychologique que représente l'exécution d'une sanction disciplinaire comportant notamment un placement effectif au quartier disciplinaire ou la menace même d'une telle sanction ;   
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision : 
 * a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la compétence du signataire de la décision sur rapport d'enquête n'est pas établie ; 
 *est entachée d'erreur de droit dès lors que les règles fondant la décision ont été abrogée par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 avec effet au 1er mai 2022 ; 
 *est entachée d'erreur de fait, la matérialité des faits n'étant pas établie. 
 Par décision du 28 juin 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête, enregistrée le 6 juin 2023, sous le n° 2302246 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B soutient qu'il est manifeste que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou de toute demande d'aménagement de peine sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera. S'agissant des demandes de libération conditionnelle ou d'aménagement des peines que le requérant n'établit ni même n'allègue avoir présentées, les considérations d'ordre général qu'il expose ne permettent pas, en l'absence de tout élément propre à sa situation, d'établir l'urgence qu'il y aurait à statuer sur sa requête. Si le requérant produit, sans l'invoquer dans ses écritures, la saisine du juge d'application des peines effectuée le 10 mai 2023 par le directeur de l'établissement pénitentiaire aux fins de retrait de réduction de peine, il n'établit pas que ce retrait qui demeure subordonné à la légalité de la décision contestée devrait avoir des effets avant que le juge saisi du fond ne se prononce sur l'issue du litige. Enfin, si M. B invoque la gravité de l'épreuve morale et psychologique que représente l'exécution d'une sanction disciplinaire comportant notamment un placement effectif au quartier disciplinaire ou la menace même d'une telle sanction, d'une part, il est constant que la sanction de mise en quartier disciplinaire qui a été entièrement revêtue d'un sursis actif pendant six mois ne devrait pas recevoir d'exécution et d'autre part l'intéressé n'établit aucunement l'intensité de l'épreuve morale et psychologique qu'il prétend subir du fait de la décision dont la suspension est demandée. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision, que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2023 de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest, laquelle s'est substituée à la décision du 10 mai 2023 du directeur de la maison d'arrêt de Rouen,  doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées au titre des frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à Me Ait Taleb. 
 Fait à Rouen le 17 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. A  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,ah