TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 17 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2302852_20240517
- Date
- 17 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement d'office
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2316110 du 8 décembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 8 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête présentée par Mme A. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2023 en tant que la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat l'informe du versement d'un montant de 2 701,80 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " au lieu de 3 720 euros. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. La requête a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2024. La présidente de la 1ère chambre, Signé A-S MACH
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5117 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2302852_20240517
TA7525 novembre 2025
DTA_2316110_20251125Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mai 2024
Référence
ORTA_2302852_20240517
Données disponibles
- Texte intégral