TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 27 mars 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. B C.  
 Il soutient que M. C a signé, le 27 mars 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.  
 Cette requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
    -le code de la construction et de l'habitation ; 
    -l'ordonnance n°2204640 du 7 septembre 2022 du tribunal administratif de Versailles ; 
    -le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission. 
   2.  Par sa décision du 9 septembre 2021, la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu M. C comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 7 septembre 2022, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2022 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. C.  
   3.    L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1. 
  4.  Le préfet des Yvelines justifie que M. C est hébergé dans un logement situé à Chambourcy. Ce logement correspond aux besoins et capacités de l'intéressé. L'Etat s'étant ainsi acquitté de son obligation à cette date, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er novembre 2022 au 27 mars 2023, soit pour un montant total de 4 380 euros. Il appartient au préfet des Yvelines de verser la somme ainsi due au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des sommes déjà versées.  
                                                      
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er: L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 380 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2204640 du 7 septembre 2022, sous réserve des paiements déjà effectués.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à M.  A C.   
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines et au ministère public près la Cour des comptes.  
 Fait à Versailles, le 26 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 Ph. Delage     
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.