TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300369-2, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, la décision du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Apt du 26 juillet 2022 rejetant sa demande du 5 juillet 2022 tendant à l'attribution de la prime de départ ; 
 2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la prime de départ correspondant à un montant de 336 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II - Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2301959-2, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, la décision implicite du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Apt rejetant sa demande du 3 février 2023 tendant au versement d'une somme de 1 849 euros au titre des primes qui lui sont dues ; 
 2°) de mettre à la charge du CCAS d'Apt la somme de 1 849 euros au titre des primes dues avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des courriers en date du 31 mai 2023, Mme D A et le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par des courriers, enregistrés le 6 juin 2023, Madame D A, représentée par la Selafa Cassel, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par des courriers, enregistrés le 18 juillet 2023, le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame C B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme D A et le centre communal d'action sociale de la commune d'Apt. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre communal d'action sociale de la commune d'Apt et à Mme C B, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 21/08/2023. 
 La Présidente de la 2ème chambre 
 Fabienne CORNELOUP