TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose aux dirigeants d'une société.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La demande de M. B, dirigée contre les dirigeants d'une société de droit privé, consiste en réalité à engager des poursuites pénales. Le requérant soulève donc un litige qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de n°2302961 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nîmes, le 21 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302961