TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 28 mars 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande de réclamation pour bénéficier du dispositif « Chèque Énergie » pour l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 16 janvier 2026, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B... a été invité, en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 16 janvier 2026 mis à sa disposition via l’application « Télérecours Citoyen » et dont il a accusé réception le 21 janvier suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’agence de services et de paiement.

Fait à Pau, le 12 mai 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,