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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2303029, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2023 par lesquels le maire de la commune de Talloires-Montmin a accordé deux permis de construire 8 et 5 logements à la société Louis 11 Capital (PC 074 275 22 X0015 et PC 074 275 22 X0016). Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le préfet de la Haute-Savoie a transmis une requête aux conclusions strictement identiques au tribunal administratif de Grenoble enregistrée sous le numéro 2303030 également le 11 mai 2023. Cette seconde requête étant un doublon, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2303029 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. O R D O N N E : Article 1er :La requête n°2303029 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble le 1er juin 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303029
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA381 juin 2023Cette décision
ORTA_2303029_20230601
- TA757 août 2025DTA_2303029_20250807
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