TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2303200_20240326
- Date
- 26 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, 18 mars 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 12 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête, l'indemnisation de Mme A ayant été portée à la somme de 17 000 euros. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303200 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au premier ministre. Fait à Nîmes, le 26 mars 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3026 mars 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2303200_20240326
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2024
Référence
ORTA_2303200_20240326
Données disponibles
- Texte intégral