TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 12 juin 2023, la société Albaugh Europe Sarl demande au Tribunal : 
 1°) de la décharger de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre du mois d'avril 2022 pour un montant et de lui restituer la somme de 17 661 euros, assortie des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juin et 16 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer . 
 Par un courrier du 17 novembre 2023, la société Albaugh Europe Sarl, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. La société Albaugh Europe Sarl, a été invitée par un courrier reçu le 17 novembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Albaugh Europe Sarl est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303246 présentée par la société Albaugh Europe Sarl. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au société Albaugh Europe Sarl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 10e chambre 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.