TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 novembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2303248 de Mme G C, M. A C, Mme E C, M. D C, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant leur propriété.
Par une correspondance, enregistrée le 25 janvier 2025, M. F B expert désigné, demande la mise en cause de la compagnie d'assurance GMF, en qualité d'assureur du bien immobilier de Mme G C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
2.En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 24 novembre 2023 se déroulent en présence de la compagnie d'assurance GMF, en qualité d'assureur du bien immobilier, objet de l'expertise, de Mme G C. Il y a donc lieu de mettre cette société dans la cause.
O R D O N N E :
Article 1er : La compagnie d'assurance GMF est mise dans la cause.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, à M. A C, à Mme E C, à M. D C, à la compagnie d'assurance GMF, à la commune de Gonfreville l'Orcher et à M. F B, expert désigné.
Fait à Rouen, le 20 février 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD