TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, la société SA SME FRANCE - Agence SUD représentée par Me Cavanna, demande au tribunal de :  
 1°) reconnaître que la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL ont procédé unilatéralement à la résiliation du marché public, en violation des dispositions concernant l'exécution des marchés publics attribué à la société SA SME FRANCE - Agence SUD 
 2°) condamner la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL in solidum à payer la somme de 250 000 euros en dédommagements des préjudices subis. 
 3°) condamner la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL in solidum à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et aux dépens 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ". 
 2. La requête de la société SA SME FRANCE - Agence SUD concerne un marché public en vue de la construction d'un lycée dont l'exécution est située à Rodez (Aveyron). En l'absence de toute clause contraire dans le contrat, le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société SA SME FRANCE - Agence SUD représentée par Me Cavanna est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA SME FRANCE - Agence SUD, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, à l'ARAC Occitanie SPL, et au tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Montpellier le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 E. Souteyrand 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 juillet 2023 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N°2303324