TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, MM. C et B E, représentés par Me Azogui, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le maire de Dammartin-sur-Tigeaux a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien cadastré section ZA n°76 sis 9 bis rue du Marois à Dammartin-sur-Tigeaux, ensemble la décision du 2 février 2023 de l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme indiquant que la commune " exercera son droit de préemption " ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, dans l'hypothèse où le transfert de propriété serait intervenu, de proposer à Mme A, ancien propriétaire du bien ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, puis, le cas échéant, en cas de refus de sa part, et dans un délai de quinze jours, à MM. E, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux la somme de 3 500 euros à verser à MM. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, représentée par Me Landot, conclut au non-lieu à statuer au motif que, par un arrêté du 23 juin 2023, celle-ci a retiré purement et simplement la décision de préemption du 4 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, MM. E, représentés par Me Azogui, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, désigné représentant unique pour les requérants, à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et à Mme D A. 
 Fait à Melun le 16 mai 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303368