TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A B doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance n°2004765 du 2 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit informé des suites données à une précédente demande portant sur le remboursement d'un indu prélevé par l'administration fiscale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ". 
 2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance n°2004765 rendue par le tribunal administratif de Nantes le 2 février 2023 et rejetant son recours tendant à ce qu'il soit informé des suites données à une précédente demande portant sur le remboursement d'un indu prélevé par l'administration fiscale. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 23 mars 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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