TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise, confiée à M. B A, en vue de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles et de leurs dépendances riverains des travaux de construction de la troisième ligne de métro, pour les parcelles dont ladite ordonnance dressait la liste. 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Tisséo Ingénierie demande au juge des référés que les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance précitée se déroulent contradictoirement en présence de la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R), domiciliée 10, rue Camille-Moke - Campus Rimbaud, à Saint-Denis (93212), en sa qualité de propriétaire du volume 3 du bâti situé 2, rue Périole à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806 AC 578.  
 Vu : 
 -l'ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023 ; 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Par une ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise, confiée à M. B A, en vue de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles et de leurs dépendances riverains des travaux de construction de la troisième ligne de métro, pour les parcelles dont ladite ordonnance dressait la liste. 
 3. La demande de la société Tisséo ingénierie est utile à la bonne réalisation des opérations d'expertise en cours. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, de déclarer communes et contradictoires à la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R) les opérations d'expertise, pour le volume 3 du bâti situé 2, rue Périole à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806 AC 578. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023 sont déclarées communes et contradictoires à la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R) pour le volume 3 du bâti situé 2, rue Périole à Toulouse (31500), cadastré parcelle 806 AC 578, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Espaces ferroviaires résidences du rail (EF2R), à la société Tisséo Ingénierie ainsi qu'à M. A, expert. 
 Copie en sera adressée aux autres parties. 
                          Fait à Toulouse, le 29 mars 2024 
                           
                          La vice-présidente, juge des référés,                           
                           
                           
                           
                           
                          Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    
    
    
    
                          Pour expédition conforme : 
                          La greffière,