TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2023, prise sur recours amiable, par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole d’Ile-de-France a confirmé un indu de prime d’activité pour la période allant du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 ;

2°) de lui accorder une remise partielle de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En l’espèce, après l’envoi d’une mesure d’instruction demeurée sans réponse, une demande de maintien de la requête a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a été présentée le 12 février 2026 à la dernière adresse connue de M. A..., exactement libellée. Si le pli a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le tribunal n’a été informé d’aucun changement d'adresse, de sorte que ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A.... Dans ces conditions, ce dernier, à défaut d’avoir expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 26 mars 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,