TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B A, représentée par                 Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 14 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il est urgent de faire échec à son éloignement ; 
 - les agissements de l'administration portent atteinte à des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée. 
 2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante comorienne née en 1961, invoque la nécessité de son maintien à Mayotte pour des motifs liés à sa vie privée et familiale et à son suivi médical. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard des circonstances de son séjour à Mayotte et de la consistance de ses problèmes de santé. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 N°2303413