TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 au tribunal administratif de Grenoble et transmise au tribunal administratif d'Orléans en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative par une ordonnance n° 2300266 du 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Gourves, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; 
 2°) d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur vénale, en décembre 2016, de l'immeuble sis 30-32 rue Jean Mermoz à Auxerre, cadastré section AR n° 3 ; 
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, à lui verser ainsi qu'à la société BHLP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes () ". 
 2. La SCI 3C2V, dont M. B est associé, a acquis le 21 décembre 2016 un immeuble auprès de la SAS BHLP. L'administration fiscale a estimé que cette vente avait été réalisée à un prix minoré et qu'une telle minoration, constitutive d'un acte anormal de gestion pour la SAS BHLP, correspondait à une libéralité représentative d'un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, directement appréhendé par les associés de la SCI 3C2V à hauteur de leur participation dans le capital. M. B demande au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a ainsi été assujetti, mis en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé du Loiret. Cependant, d'autres associés de la SCI 3C2V ont contesté auprès d'autres tribunaux administratifs les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été eux-mêmes assujettis à raison de la même vente. Ces requêtes, qui ont été enregistrées aux greffes des tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne (n° 2300092) et Lyon (n° 2300203), comportent des moyens identiques à ceux soulevés dans la requête n° 2303440 enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans. Par ailleurs, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon (n° 2300086), la SAS BHLP, dont le siège social est à Auxerre, a contesté le rappel d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie en raison de la réintégration dans son résultat imposable du montant de la libéralité accordée. Il y a lieu dès lors de transmettre le dossier de la requête n° 2303440 au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, afin qu'il se prononce sur le lien de connexité et détermine la juridiction compétente pour connaître des demandes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, au président du tribunal administratif de Dijon, à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. A B et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Fait à Orléans, le 19 septembre 2023. 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL