Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a implicitement rejeté sa demande en date du 28 septembre 2022 tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (Ifse) ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Insee de le rétablir dans ses droits en lui versant les sommes résultant de la différence entre le montant auquel il pouvait prétendre et le montant réellement perçu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 28 avril 2023. La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence N°2303447
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9528 avril 2023Cette décision
ORTA_2303447_20230428
- TA864 mars 2026ORTA_2303447_20260304
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