TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés successivement le 6 décembre 2023, le 17 janvier 2025 et le 30 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Brand-Coudert, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la commune de Port-des-Barques et la compagnie SMACL Assurances à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice physique consécutif à sa chute provoquée par la présence d’un trou dans la chaussée et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Port-des-Barques et de la compagnie SMACL Assurances la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mai 2024, le 19 février 2025 et le 30 juillet 2025, la commune de Port-des-Barques et la compagnie SMACL Assurances, représentées par la SELARL d’Avocats Ten France, concluent :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que la société SAUR soit condamnée à les relever indemnes de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;

3°) à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A... déclare se désister de son instance.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la commune de Port-des-Barques et la compagnie SMACL Assurances déclarent prendre acte et accepter le désistement de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2.   Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune de Port-des-Barques et à la compagnie SMACL Assurances.

Fait à Poitiers, le 4 mars 2026

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,
La greffière,

Signé

N. COLLET