TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 30 mai 2024, M. B A, représenté par Me Armance Bocognano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 15 mai 2023 par lequel la direction départementale des finances publiques du Tarn lui réclame la somme de 4 577 euros au titre de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti pour un permis de construire sur le territoire de la commune de Chusclan ; 
 2°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 577 euros ; 
 3°) la mise à la charge de la commune de Chusclan d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la commune de Chusclan, représentée par Me Pierre d'Audigier conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge de la somme de 4 577 euros au titre de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti à raison d'un permis de construire qui lui a été accordé sur le territoire de la commune de Chusclan. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à la décharge de la somme de 4 577 euros au titre de la taxe d'aménagement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention du risque, à la commune de Chusclan et au directeur départemental des finances publiques du Tarn. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 25 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention du risque en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2303545