TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303600, Mme B A, représentée par Me Bach, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2023 refusant l'inscription de sa fille C au collège Alain Fournier à Bordeaux ;
2°) d'enjoindre au recteur d'académie d'accueillir sa fille au collège Alain Fournier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, sous le n°2303599, Mme B A, représentée par Me Bach, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 refusant l'inscription de sa fille C au collège Alain Fournier à Bordeaux ;
2°) d'enjoindre au recteur d'académie d'accueillir sa fille au collège Alain Fournier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées enregistrées sous les n°2303600 et 2303599, présentées par la même requérante, concernent la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".
3. Mme B A est l'épouse de M. François Béroujon, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui a exercé ses fonctions au tribunal administratif de Bordeaux jusqu'au 31 octobre 2022. L'impartialité du tribunal étant objectivement pour ce motif susceptible d'être mise en cause, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de renvoyer les requêtes de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2303600 et 2303599 présentées par Mme A sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2 et 2303600