TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023 sous le n° 2302353-1, la société Trans Excellence demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.
Par courrier en date du 26 juin 2023, la société Trans Excellence et l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2023, la société Trans Excellence déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Monsieur A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Trans Excellence et l'Agence de Services et de Paiement.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trans Excellence, à l'Agence de Services et de Paiement et à M. A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement.
Fait à Nîmes, le 02/10/2023.
Le président de la 1ère chambre
Gilles ROUX