TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, l'Association médico-psycho-pédagogique (AMPP) Viala, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2022 pour les centres médico-psycho-pédagogiques dont elle a la gestion à Anthony et à Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. "  
 2. D'un part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "  
 3. La requête de l'AMPP Viala ne comportait pas la signature d'une personne habilitée à agir en son nom en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Par une lettre recommandée du tribunal en date du 10 mars 2023, reçue le 16 mars suivant, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette lettre et a été avisée qu'en l'absence de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.  Elle n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition. " 
 5. Par une même lettre du 10 mars 2023, reçue le 16 mars suivant, l'AMPP Viala a été invitée à produire la décision statuant sur sa réclamation préalable adressée aux services fiscaux ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette réclamation auprès de l'administration fiscale. La requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 6. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de l'AMPP Viala en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Association médico-psycho-pédagogique Viala est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association médico-psycho-pédagogique Viala. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.  
 Fait à Paris, le 25 avril 2023. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303669/2-