TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023 sous le n° 2303680, l'association " Le complexe Vosgien ", représentée par Me Géhin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre le caractère exécutoire de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Salle a prononcé la fermeture du Complexe Vosgien à titre conservatoire dans l'attente de la mise en conformité de l'établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Salle une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour agir dès lors qu'elle est visée par l'arrêté municipal contesté qui fait obstacle à la réalisation de l'objet qu'elle s'est fixée d'accomplir et à la mise en œuvre de l'ensemble de ses activités ; 
 - la requête a été présentée dans le délai de recours contentieux ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'arrêté de fermeture porte sur l'ensemble de ses activités pour une durée indéterminée et à compter du 20 décembre 2023 ; l'arrêté préjudicie de manière immédiate et périlleuse à ses intérêts économiques, financiers et sociaux ; l'activité réalisée lors des fêtes de fin d'année conditionne sa viabilité économique ; elle s'est engagée auprès de nombreux fournisseurs, du personnel et d'organismes tels que la SACEM pour l'organisation notamment de la soirée de la Saint-Sylvestre avec repas et boissons intégrés, le nombre de réservation dépassant la centaine de participants ; l'arrêté préjudicie à son image de marque et à la réputation des lieux ; aucune urgence tenant à la préservation d'un intérêt public ne justifie l'atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; 
 - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'association ; il est, en effet, entaché d'un défaut de motivation ; il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire en méconnaissance de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 122-1 du  code des relations entre le public et l'administration ; il n'a été précédé d'aucun avis rendu par la commission de sécurité ; l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; il n'existe aucun danger pour la sécurité ou la salubrité publique justifiant la fermeture immédiate de l'établissement ; l'arrêté est illégal en tant qu'il édicte une interdiction générale et absolue, la fermeture étant brutale soudaine et concerne l'ensemble des locaux et activités de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la commune de La Salle doit être regardée concluant au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - cette procédure a été engagée à la demande des services de la préfète des Vosges ; 
 - le " Complexe Vosgien " est présenté comme une discothèque sur le site internet de cet établissement et semble relever de ce fait de la catégorie P des établissements recevant du public ; 
 - une visite du service départemental d'incendie et de secours est prévue pour le 9 janvier 2024 ; 
 - l'association requérante ne justifie pas avoir remplacé les trois extincteurs défectueux, tel que mentionné dans le rapport qu'elle produit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 27 décembre 2023 à 11 heures :  
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Géhin, représentant l'association " Le Complexe Vosgien ", qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique en outre que la réunion, qui s'est tenue dans les locaux de la mairie, n'avait pas pour objet de l'informer de la mesure litigieuse mais de connaître les activités exercées par l'association dans la structure. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 décembre 2023, le maire de la commune de La Salle a décidé, sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 143-23 du code de la construction et de l'habitation cités ci-dessus, la fermeture administrative temporaire de l'établissement que l'association " Le Complexe Vosgien " exploite. Celle-ci a introduit, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 Sur l'urgence :  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du bilan comptable simplifié de l'établissement pour l'exercice 2022 que le bilan de l'association requérante est déficitaire et que la fermeture litigieuse intervient durant la période des fêtes de fin et début d'année au cours de laquelle l'association requérante réalise environ 30 à 40 % de son chiffre d'affaires, tel que cela ressort de l'attestation de son comptable qui précise, d'une part, que le chiffre d'affaires du mois décembre 2022, qui s'établit à 17 180 euros correspond à 17% du chiffre annuel de la structure et, d'autre part, que le chiffre d'affaires réalisé au mois de janvier 2023 est quasiment identique à celui du mois de décembre. Elle justifie, d'ailleurs, qu'une soirée était programmée pour la Saint-Sylvestre pour laquelle des engagements ont été pris et des frais ont été exposés. En outre, si la fermeture litigieuse est temporaire, elle risque, en privant l'association requérante de chiffre d'affaires sur une longue période, la réouverture des locaux étant conditionnée à la mise en conformité de l'établissement, à une visite de la commission de sécurité et à la délivrance par le maire d'une autorisation, d'entraîner des conséquences économiques et financières difficilement réparables, caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2  du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie : 
 4. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ". Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité./L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti () ". Aux termes de l'article R. 143-45 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution ". Aux termes de R. 143-23 du même code : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 121-1 du même code dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle ; / () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées 3 que, sauf motif d'urgence dûment établi, l'autorité compétente doit, avant d'ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, recueillir l'avis la commission de sécurité compétente et mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits et le mettre à même de présenter ses observations. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que la commission de sécurité compétente ait été consultée avant l'édiction de l'arrêté en litige et que le maire de la commune de La Salle ait invité l'association requérante à présenter ses observations préalablement à l'édiction de la mesure litigieuse. En outre, la commune de La Salle ne démontre pas, ni même n'allègue l'urgence à prendre l'arrêté litigieux. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir qu'en l'absence d'avis de la commission de sécurité et de procédure contradictoire préalable, l'arrêté en litige méconnaît les dispositions précitées au point 4 des articles L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en prenant à l'encontre de l'association " Le complexe Vosgien " par l'arrêté du 18 décembre 2023 une mesure de fermeture temporaire de son établissement, le maire de La Salle a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue l'exercice de son activité commerciale. Par suite, l'association requérante est fondée à solliciter la suspension des effets de cet arrêté. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Salle la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Le Complexe Vosgien ", au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La Salle du 18 décembre 2023 ordonnant la fermeture temporaire de l'établissement que l'association " Le Complexe Vosgien " exploite est suspendue. 
 Article 2 : La commune de La Salle versera la somme de 1 500 euros, à l'association " Le Complexe Vosgien ". 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Le complexe Vosgien " et à la commune de La Salle. 
 Fait à Nancy, le 27 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.