TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2024, la Société Semini Transports, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle l’établissement Ile-de-France mobilité a rejeté le recours gracieux de la Société Semini Transports du 27 octobre 2022 ; 
 
2°) de condamner l’Etablissement Public Ile-de-France Mobilité, à titre principal, à lui verser la somme de 79 310.83 euros au titre des charges fixes frustratoires que la Société Semini Transports a dû assumer au titre des 12 premiers mois suivants la fin de sa convention, et de condamner l’Etablissement Public Ile-de-France, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de  
20 000 euros TTC aux titres des préjudices subis ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etablissement Public Ile-de-France Mobilités la somme de  
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 8 mars 2024, l’Etablissement Public Ile-de-France Mobilités, représenté par Me Sery, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Semini Transports au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, la Société Semini Transports déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
Par un acte en date du 1er décembre 2025, la Société Semini Transports indique se désister purement et simplement de toutes les conclusions de la requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la Société Semini transports. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Semini Transports et à l’établissement Ile-de-France Mobilité.  
 
Fait à Paris, le 5 décembre 2025.  
 
 
Le vice-président de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
J-Ch.  GRACIA 
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.