TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2023 sous le n° 2303107-4, la société AVR 84, représentée par Me Milhe Colombain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 de mise en demeure et de mesures conservatoires à l'encontre de la société AVR 84 de régulariser la situation administrative des activités de transit de produits minéraux et de matériaux inertes exploitées sur le site situé au n° 595 chemin de la Genouillère sur la commune d'Orange (84100) ; 
 2°) de condamner la préfète de Vaucluse à lui payer la somme de 8 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 7 septembre 2023, la société AVR 84 et la préfète de Vaucluse ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2023, la préfète de Vaucluse déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2023, la société AVR 84, représentée par Me Milhe Colombain, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame A B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre la société AVR 84 et la préfète de Vaucluse. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AVR 84, à la préfète de Vaucluse et à Mme A B, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 05/10/2023. 
 La Présidente de la 4ème chambre 
 Céline CHAMOT