TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A, par Me De Sa-Pallix demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français notifié le 12 juin 2023 dans la matinée par le préfet de l'Isère à son encontre ; 
 2°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.     
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Il ressort du mémoire du préfet de l'Isère qu'aucune décision préfectorale d'obligation de quitter le territoire français n'a été prise à l'encontre du requérant, celui-ci étant incarcéré le jour où sa situation administrative devait être évoquée avec les services de la préfecture. Ainsi cette requête est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
   
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble le 28 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème Chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303728