TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
M. A... B... a produit des documents, enregistrés le 30 mai 2023 au greffe du tribunal administratif.  
 
Ces documents ont été communiqués à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
 
Les documents enregistrés au greffe du tribunal le 30 mai 2023 ne comportent pas d’indication relative à la demande ou aux demandes que M. B... entend soumettre au juge et ne contiennent l’exposé d’aucun moyen.  
 
Par suite, le dossier de M. B..., qui ne saurait être qualifié de requête, est manifestement irrecevable et doit être rejeté.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2025. 
 
 
 
 
La magistrate déléguée, 
 
 
 
 
H. Brodier 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,