TA21 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n°2303087, M. AD M AL, M. G Z R, M. I Z, M. AK Z, M. Z J, Mme V Q, M. AJ, M. W Z, M. E A, M. AI, M. O Z, M. AA Y, M. AF D, M. AG Z, M. I A, M. R N, M. M AM, M. Z L, M. AH, M. Z B, M. AG Z, M. T AC, M. AE G, représentés par Me Clemang, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or les a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - il appartient au préfet d'éclaircir l'identité de la personne propriétaire des locaux ;  
 - l'arrêté attaqué, qui ne fait état d'aucune considération sur la situation personnelle et familiale des occupants, est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le bâtiment occupé ne constitue ni un " domicile " ni un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dès lors que le préfet n'a pas pris en considération la situation personnelle et familiale des occupants ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. M AL a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 20 août 2024 sous le n°2303726, M.  AN AB, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux à usage d'habitation situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. AB soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas pour objet l'évacuation d'un " domicile " ou d'un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - en l'absence de caractérisation de " voies de fait " au sens de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. AB ne sont pas fondés. 
 M. AB a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 20 août 2024 sous le n°2303728, M. U H, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux à usage d'habitation situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. H soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas pour objet l'évacuation d'un " domicile " ou d'un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - en l'absence de caractérisation de " voies de fait " au sens de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. H a été rejetée par une décision du 22 janvier 2024 bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 20 août 2024 sous le n°2303730, M. AGarces AF K, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux à usage d'habitation situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. AF K soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas pour objet l'évacuation d'un " domicile " ou d'un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - en l'absence de caractérisation de " voies de fait " au sens de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. AF K ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. AF K a été rejetée par une décision du 22 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 20 août 2024 sous le n°2303732, M. F Z, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux à usage d'habitation situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. Z soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas pour objet l'évacuation d'un " domicile " ou d'un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - en l'absence de caractérisation de " voies de fait " au sens de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. Z ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Z a été rejetée par une décision du 22 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon. 
 VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 20 août 2024 sous le n°2303734, M. S C, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mis en demeure de quitter les locaux à usage d'habitation situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas pour objet l'évacuation d'un " domicile " ou d'un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - en l'absence de caractérisation de " voies de fait " au sens de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 22 janvier 2024 bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon. 
 VII. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2023 et 20 août 2024 sous le n°2303736, M. AK, M. AJ, M. W Z, M. E A, M. AI, M. O Z, M. AA Y, M. AF D, M. M AL, M. AG Z, M. I A, M. R N, M. M AM, M. Z L, M. AH, M. Z B, M. AG Z, M. T AC et M. AE G, représentés par Me Clemang, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or les a mis en demeure de quitter les locaux à usage d'habitation situés au 1 rue des Carrois à Fontaine-les-Dijon ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas pour objet l'évacuation d'un " domicile " ou d'un " local à usage d'habitation " au sens des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - en l'absence de caractérisation de " voies de fait " au sens de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
 - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. Blacher,  
 - et les observations de Me Clemang, représentant les requérants et de Me Magnaval, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les personnes visées ci-dessus occupent depuis le 19 octobre 2023 un bâtiment dénommé " Lucie en Carrois " sur la parcelle BL 524 située 1 rue des Carrois à Fontaine-lès-Dijon. Par un arrêté du 26 octobre 2023, notifié le 30 octobre suivant aux intéressés, le préfet de la Côte-d'Or a mis en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de treize jours sous peine d'expulsion avec le concours de la force publique. A la suite de la suspension de l'exécution de cet arrêté, par une ordonnance n° 2303088 du 17 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, le préfet de la Côte-d'Or a édicté à l'encontre des occupants, le 15 décembre 2023, un second arrêté de mise en demeure de quitter les locaux dans un délai de quinze jours sous peine d'expulsion avec le concours de la force publique. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance nos 2303725, 2303727, 2303729, 2303731, 2303733, 2303735 rendue par le juge des référés du tribunal le 23 janvier 2024.  
 2. Par des requêtes nos 2303087, 2303726, 2303728, 2303730, 2303732, 2303734 et 2303736, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, les requérants visés ci-dessus demandent l'annulation des arrêtés du 26 octobre 2023 et du 15 décembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable :  
 3. Aux termes de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l'administration fiscale pour établir ce droit. / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général [a fortiori situation personnelle et familiale de l'occupant pouvant constituer un tel motif] peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ". 
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article 226-4 du code pénal : " Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non ".  
 5. Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : " Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés et des locaux communs affectés à la vie collective. / Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées () ". 
 6. Il résulte notamment des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction applicable au présent litige, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qu'après avoir pris en considération sa situation personnelle et familiale, le préfet peut mettre en demeure un occupant de quitter les locaux dans lesquels il s'est introduit ou maintenu à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte lorsque ces locaux constituent le domicile d'une tierce personne au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 226-4 du code pénal -qu'il s'agisse de sa résidence principale, secondaire ou occasionnelle- et quelle que soit la nature de local, ou lorsque ces locaux sont à usage d'habitation, sans distinguer s'ils sont effectivement occupés au moment des faits ou s'ils sont momentanément vides de tout habitant. Les autres catégories de locaux tels que les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel sont en revanche exclus du champ d'application de l'article 38.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 octobre 2023 :  
 7. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le local occupé par les requérants, constitués de chambres individuelles et d'espaces collectifs de restauration et d'espaces de soins, était jusqu'au 1er juillet 2019 un " foyer-logement " géré par l'association " Champmol " pour assurer l'hébergement de personnes atteintes de maladies psychiatriques suivies par le centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse. Ce local, qui avait une fonction médicale et professionnelle, ne pouvait dès lors pas être regardé comme un local à usage d'habitation.  
 8. D'autre part, à compter du 1er juillet 2019, le centre hospitalier a fermé le service géré par l'association " Champmol " et l'établissement a été vidé de son mobilier. Cet établissement, devenu la propriété d'un porteur foncier -l'établissement public foncier local des collectivités de la Côte-d'Or, agissant pour le compte de la commune de Fontaine-les-Dijon- est désormais vétuste, désaffecté et rendu inaccessible avec la pose de panneaux en bois sur les ouvertures du rez-de-chaussée et doit à moyen terme faire l'objet d'une démolition en vue de la construction d'un nouveau bâtiment comportant pour partie des logements sociaux.  
 9. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8, le local occupé ne peut pas être considéré comme un " domicile " et ne constitue pas davantage un local à usage d'habitation. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir qu'en faisant application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le préfet de la Côte-d'Or a entaché son arrêté d'une erreur de droit.  
 10. En second lieu il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait pris en considération la situation personnelle et familiale des occupants du local anciennement dénommé " Lucie en Carrois " avant d'édicter l'arrêté du 26 octobre 2023. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit tirée du défaut d'examen de leur situation.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 décembre 2023 :  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 7 à 9, alors que le statut du local irrégulièrement occupé n'a pas évolué entre le 26 octobre et le 15 décembre 2023, les requérants sont fondés à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a entaché l'arrêté du 15 décembre 2023 d'une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les requérants visés ci-dessus sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 octobre 2023 et du 15 décembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. M. M et M. AB ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Clemang, avocate de M. M et de M. AB, renonce à percevoir les sommes correspondantes aux parts contributives de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 500 euros. 
 14. Les autres requérants, qui n'ont pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne peuvent en revanche pas demander de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme à verser à leur conseil sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la Côte-d'Or est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet de la Côte-d'Or est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Clemang la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. AD M AL, à M. G Z R, à M. I Z, à M. AK Z, à M. Z J, à Mme V Q, à M. AJ, à M. W Z, à M. E A, à M. AI, à M. O Z, à M. AA Y, à M. AF D, à M. AG Z, à M. I A, à M. R N, à M. M AM, à M. Z L, à M. AH, à M. Z B, à M. AG Z, à M. T AC, à M. AE G, à M. AO AB, à M. U H, à M. AGarces AF K,à M. F Z, à M. S C, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Clemang. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur, au garde des sceaux, ministre de la justice, au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. Garces 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2303087, 2303726, 2303728, 2303730, 2303732, 2303734, 2303736