TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. A B conteste le jugement n°1912775 du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ". 
 2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme interjetant appel du jugement n°1912775 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 28 février 2023 et rejetant son recours contre la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 23 mars 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
 vb