TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'" interrompre la procédure de retrait de points " sur son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. M. B A demande au tribunal d'interrompre " la procédure de retrait de points " diligentée à son encontre pour une infraction du 10 octobre 2022 dès lors qu'il ne pense pas être le conducteur ayant commis cette infraction. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en interrompant la procédure de retrait de points sur un permis de conduire. Dès lors, la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rouen, le  20 octobre 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2303843