TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du tribunal judiciaire d'Avignon refusant de lui accorder un permis de visite à M. A D.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. La requête présentée par Mme C est dirigée contre la lettre du tribunal judiciaire d'Avignon. Cette lettre se borne à informer Mme C qu'elle doit s'adresser " directement auprès de la prison du lieu de détention " et ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Si Mme C s'y croit fondée, elle doit s'adresser directement aux services pénitentiaires pour obtenir l'autorisation sollicitée. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2303854 de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.