TA38 · 4ème Chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée 14 juin 2023, M. B... A... demande au tribunal : 
1°) d’annuler le titre de perception n°202 émis le 16 mai 2023 en vue du recouvrement d’une somme de 8 208 euros correspondant aux dégâts causés par la chute d’un arbre lui appartenant sur le bâtiment des services techniques de la commune de Montalieu-Vercieu ; 
2°) de le décharger de la somme correspondante.  
Il soutient que la chute de l’arbre lui appartenant n’est pas à l’origine des dégâts dont la commune de Montalieu-Vercieu lui demande le remboursement, le toit du bâtiment communal en cause étant déjà, avant cet incident, très endommagé. 
Malgré l’envoi d’une mise en demeure le 4 décembre 2023, la commune de Montalieu-Vercieu n’a pas produit d’écritures en défense avant clôture de l’instruction intervenue le 29 juillet 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
- et les conclusions de Mme Coutarel, rapporteur public. 
 
1. Aux termes de l’article L. R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». 
 
2. A l’appui de sa requête, M. A... soutient que la chute de l’arbre lui appartenant sur le bâtiment des services techniques de la commune de Montalieu-Vercieu (Isère) n’est pas à l’origine des dégâts dont la commune lui demande, par le titre en litige, l’indemnisation, ce toit étant, avant cet incident, très endommagé. Une copie de cette requête a été communiquée à la commune de Montalieu-Vercieu qui a été mise en demeure, le 4 décembre 2023, de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure, réputée notifiée le 6 décembre 2023 faute de consultation, par la commune, de ce document dans l’application télérecours, est demeurée sans effet. L’inexactitude des affirmations du requérant ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, la commune de Montalieu-Vercieu doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que le bien-fondé de la créance mise à la charge de M. A... n’étant pas établi, il y a lieu d’annuler le titre de perception n°202 du 16 mai 2023 émis à son encontre et de le décharger de la somme de 8 208 euros.   
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Le titre de perception n°202 du 16 mai 2023 émis à l’encontre de M. A... est annulé.  
Article 2 : M. A... est déchargé de la somme de 8 208 euros. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Montalieu-Vercieu.   
Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
Mme Rizzato, présidente, 
Mme Permingeat, premier conseiller, 
M. Derollepot, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
F. Permingeat 
 
La présidente, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.