TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre et 27 octobre 2023, Mme H F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants I E B, G B et C F, représentée par Me Ghaem, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de la prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, suite à sa demande datée du 8 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Mayotte, de lui verser l'indemnité prévue par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et, à défaut, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si elle a bénéficié le 28 septembre 2023 d'un hébergement, avec ses trois enfants, au village relais géré par l'association Coallia, suite à l'ordonnance du juge des référés ayant enjoint à l'Etat de lui faire bénéficier d'un hébergement d'urgence, l'allocation mensuelle de subsistance qui lui est allouée n'est pas de nature à couvrir les besoins d'un enfant de moins de trois ans au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles ; 
 - dans ces conditions, l'urgence est caractérisée ; 
 - il existe un doute sérieux sur légalité de la décision contestée qui est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, le Conseil départemental de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - sur l'urgence, les moyens mis à sa disposition ne lui permettent pas d'offrir à Mme F un placement mère-enfant qui ne concerne que les mères mineures ou jeunes majeures ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2303853 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de la prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 octobre 2023 à 9 heures 30, heure de Mayotte, la magistrate siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de M. A pour le département de Mayotte  
 La clôture de l'instruction étant prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H F, ressortissante congolaise née le 26 juin 1988 à Uvira (République démocratique du Congo) est entrée sur le territoire français en janvier 2023. Alors enceinte et accompagnée de ses fils âgés de six ans et de quatre ans. Par une première requête enregistrée le 2 février 2023 sous le n°2300586, elle a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'accomplir toutes diligences afin de lui faire bénéficier des aides matérielles adaptées à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile, d'enjoindre au président du conseil départemental de Mayotte, en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, de la prendre en charge et que ses enfants soient pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de mettre à sa disposition sans délai un logement adapté à sa situation et d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte, sous astreinte, d'effectuer toutes diligences afin de scolariser son fils. Sa requête a toutefois été rejetée, au motif que la prise en charge et l'accompagnement social des demandeurs d'asile y compris les personnes vulnérables relevaient de la compétence de l'association Solidarité Mayotte. 
 2. Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 sous le n°2301075, Mme F a demandé au juge des référés d'enjoindre à l'OFII avec le concours de l'association Solidarité Mayotte sous astreinte de mettre à sa disposition sans délai un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile, d'accomplir toutes diligences afin de lui faire bénéficier des aides matérielles adaptées à ses besoins, de dire que le montant de ces aides matérielles ne saurait être inférieur au montant de l'allocation versée à un demandeur d'asile en Guyane ou à Saint-Martin tel que prévu à l'annexe 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder sans délai un hébergement d'urgence, sous astreinte, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile et d'enjoindre au département de Mayotte de la prendre en charge ainsi que ses enfants au titre des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance. Par une ordonnance du 6 mars 2023, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de lui faire bénéficier sans délai d'un hébergement d'urgence et de faire connaître au tribunal les suites données à cette injonction dans un délai de cinq jours. 
 3. Par une troisième requête, enregistrée le 8 mars 2023 sous le n°2301225, Mme F a demandé au juge des référés de constater sa prise en charge à compter du jeudi 9 mars 2023 en fin de journée, de constater qu'elle a été contrainte de saisir le juge des référés d'une requête en exécution et de rappeler au préfet de Mayotte son obligation, en application de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de prendre en charge toute personne sans abri en situation de détresse médicale ainsi que les femmes enceintes de plus de 5 mois. Par une ordonnance du 11 mars 2023, le juge des référés a rejeté sa requête, ces demandes n'entrant pas dans l'office du juge des référés tel qu'il est défini par les articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Par une quatrième requête, enregistrée le 18 septembre 2023 sous le n°2303698, Mme F, admise à la protection internationale, au titre de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 mai 2023, a demandé au juge des référés d'enjoindre au conseil départemental ainsi qu'au préfet de Mayotte, sous astreinte et sans délai, de lui proposer une place dans une structure d'hébergement à l'OFII avec le concours de l'association Solidarité Mayotte. Par une ordonnance du 27 septembre 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande et enjoint le préfet de Mayotte de faire connaître au tribunal les suites données à cette injonction dans un délai de cinq jours. 
 5. Par la présente requête, Mme F demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande, par un courrier daté du 4 février 2023, de prise en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence prévu à l'article            L. 222-5 du code de l'action sociale et d'enjoindre au président du conseil départemental de lui verser l'indemnité prévue à l'article 222-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 8. En l'espèce, aux termes de ses dernières écritures, Mme F admet avoir bénéficié depuis le 28 septembre 2023 d'un hébergement d'urgence, depuis le 29 septembre 2023, d'une allocation mensuelle de subsistance d'un montant de 224 euros, alors qu'elle n'a aucune autre charge liée au logement, et également d'une allocation supplémentaire de 100 euros pour financer le transport de ses enfants scolarisés. En se bornant à critiquer, sans précision ni justification, le montant de l'allocation qui lui est ainsi versée, et à s'interroger sur la couverture de l'ensemble des besoins d'un enfant de moins de trois ans au sens du code de l'action sociale et des familles, Mme F ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9.     Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme F tendant à la suspension des effets de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de la prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui verser l'indemnité prévue par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent qu'être rejetées ainsi que par voie de conséquence, celles présentées au  titre des frais liés à l'instance, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, dans les circonstances de l'espèce. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H F, au préfet de Mayotte et au Département de Mayotte.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au défenseur des droits.  
 Fait à Mamoudzou, le 17 novembre 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303854