TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère a refusé d'affecter sa fille, C A, en seconde générale au lycée de Cornouaille à Quimper et l'a affectée au lycée Jean Moulin de Châteaulin 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - l'ordonnance n° 2303896 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du  
 17 août 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2303896 du 17 août 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête présentée par M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère a refusé d'affecter sa fille, C A, en seconde générale au lycée de Cornouaille à Quimper et l'a affectée au lycée Jean Moulin de Châteaulin, au motif qu'il n'était pas fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance de rejet a été notifiée à M. A le 17 août 2023. Cette notification lui rappelait qu'il devait confirmer le maintien de sa requête en annulation et ce, dans le délai d'un mois, sous peine d'être réputé s'être désisté de cette requête. M. A n'a, ni dans le délai d'un mois précité, ni d'ailleurs après l'expiration de celui-ci, produit de mémoire ou courrier confirmant le maintien de sa requête. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 17 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.