TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de de la région Pays de la Loire a prononcé à son encontre une sanction administrative d’un montant de 1 500 euros, et a suspendu son permis national de pêche à pied professionnel pour une durée de soixante jours.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023 le préfet de de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier qui lui a été adressé au moyen de l’application « Télérecours » le 2 février 2026, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de  
l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
 
 
Aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
Sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... A... a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 2 février 2026, et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 8 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,