TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2303907_20230629
- Date
- 29 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, demande au tribunal de suspendre la décision en date du 10 mai 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur lui a notifié l'invalidité de son permis de conduire suite à la perte de 4 points. Il soutient qu'il n'est pas auteur de l'infraction commise. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Grenoble, le 29 juin 2023. Le président, J.P. Wyss La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303907
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Chronologie de l'affaire
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TA3829 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2303907_20230629
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juin 2023
Référence
ORTA_2303907_20230629
Données disponibles
- Texte intégral