TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2023 et le 3 août 2023, Mme B, représentée par Me Schryve, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 23 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, le temps de la nouvelle instruction de celle-ci et dans les 24 heures, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schryve de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 5 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; /2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. / L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la capture d'écran du fichier national des étrangers versée en défense, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale valable du 1er juin 2023 au 31 mai 2025 Il ressort des pièces du dossier que cette mention correspond à celle dont la requérante a initialement sollicité la délivrance le 23 juin 2022 auprès des services de la préfecture du Nord. Ainsi, et alors même qu'à la date du 3 août 2023, elle n'avait pas encore obtenu de rendez-vous pour retirer la carte de séjour en cause, dont l'existence dans l'ordonnancement juridique est suffisamment attestée au dossier, les conclusions présentées par Mme A aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et, par voie de conséquence, les conclusions présentées par voie d'injonction, ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur celles-ci. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / () ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schryve de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions citées au point précédent, sous réserve pour celle-ci qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentées par Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Schryve la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celle-ci qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au préfet du Nord et à Me Schryve. 
 Fait à Lille, le 18 septembre 2023. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304031