TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023 sous le n° 2304036, Mme B A, représentée par Me Lê, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui verser la somme de 15 000 euros assorties des intérêts moratoires à titre de provision ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis le somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, préparatrice en pharmacie, est affectée à l'hôpital d'Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône. Il en résulte que la requête n° 234036 de Mme A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2304036 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Nîmes, le 31 octobre 2023. 
 Le président du tribunal  
 C. CIRÉFICE 
 N°2304036