Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. F E, Mme D B et M. A C, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Soudain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 38401 22 10038 de la société TDF pour la construction d'un pylône de télécommunication. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, les requérant déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Par le mémoire susvisé, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement de M. E, Mme B et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E, de Mme B et de M. C. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. F E, à Mme D B, à M. A C. Fait à Grenoble le 13 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre, P. Thierry La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2304062
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3813 décembre 2023Cette décision
ORTA_2304062_20231213
- TA4530 décembre 2025ORTA_2304062_20251230
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