TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, conteste le jugement n° 2210863 du 28 mars 2023 par lequel la septième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice, et Toulon () ". 
 3. Par une requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2022 sous le n° 2210863, M. A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal a rejeté cette requête. Par requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 avril 2023 sous le n° 2304082, adressée à la cour administrative d'appel de Marseille, M. A, demande l'annulation de ce jugement. Toutefois, le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2210863, cette nouvelle requête constitue en réalité une requête d'appel en vue de contester le jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal administratif de Marseille. En vertu des dispositions précitées des articles R. 811-1 et R. 221-7 du code de justice administrative, cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que l'indique d'ailleurs le courrier de notification du jugement précité. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette cour, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 10 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. Rouselle.