Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre portant rejet de sa demande d'admission au bénéfice du dispositif d'aide relevant du décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018. Elle soutient qu'elle a séjourné dans les camps de Rivesaltes et que l'Office a commis une erreur de traitement de son dossier en se fondant sur le nom de son père et non de son grand-père, représentant légal. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2304007, enregistrée le 10 octobre 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête n° 2304083 visée ci-dessus constitue un simple doublon de la requête n° 2304007, enregistrée le 10 octobre 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304083 présentée par Mme B est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rouen le 26 octobre 2023. La présidente de la 4ème Chambre, C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7626 octobre 2023Cette décision
ORTA_2304083_20231026
- TA1316 octobre 2025DTA_2304083_20251016
- TA8313 février 2026DTA_2304007_20260213
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