TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest a prononcé son transfèrement de la maison d'arrêt de Brest au centre de détention d'Argentan. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Expulsé du territoire français le 11 décembre 2024 après avoir été incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Brest d’où il avait formé la présente requête, M. B..., tenu d’informer le greffe du tribunal, n’a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu’il a engagée. Il n’a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d’une adresse où il est susceptible d’être touché ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l’état, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Rennes, le 13 janvier 2026  
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.