Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal demande d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement du ministère de la transition énergétique rejette sa réclamation tendant à l'obtention ou la correction d'un chèque énergie. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête n° 2304190. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2304190. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304190 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence de services et de paiement du ministère de la transition énergétique. Fait à Nîmes, le 5 décembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2304190
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA305 décembre 2023Cette décision
ORTA_2304190_20231205
- TA8319 février 2025DTA_2304190_20250219
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