TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A... B... forme opposition à la contrainte émise le 14 avril 2023 par la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement d’un indu de prestations familiales et d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 891,92 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par une lettre en date du 11 mars 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».  En outre, l’article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
En l’espèce, M. B... forme opposition à la contrainte émise le 14 avril 2023 par la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement d’un indu de prestations familiales et d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 891,92 euros. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, le requérant a été invité, en application des dispositions de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 11 mars 2025 de la présidente de la formation de jugement dont il a accusé réception le 14 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 17 Février 2026 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,