TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la société par action simplifiée AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie conteste la décision de Pôle emploi du 17 mars 2023 l'informant du non-paiement de l'aide prévue pour une salariée dans le cadre du dispositif " emplois francs ". 
 Elle soutient qu'elle s'est conformée aux exigences de Pôle emploi et a produit dans les délais impartis la déclaration d'actualisation reçue le 16 janvier 2023.  
 Par acte enregistré le 17 juillet 2024, la société AAA déclare se désister de sa requête, au motif de la résolution de son litige à l'amiable avec Pôle emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. " 
 2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, la société AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
     
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie et à France Travail. 
 Fait à Montpellier, le 25 juillet 2024. 
 La magistrate désignée 
 M. Couégnat 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juillet 2024. 
 La greffière, 
 A. Junon  
 N° 2404390