TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 2×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2404390_20260504
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 avril 2024 portant retrait de sa prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ». Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Rennes, le 4 mai 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3425 juillet 2024
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2404390_20260504