TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistementCitée 1×
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 août 2025
- ECLI
- ORTA_2304452_20250804
- Date
- 4 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mmes C B épouse A et Annie Mestre veuve B, représentées par Me Hequet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'activité en extension de la zone du Plan sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, a déclaré cessible les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et a déclaré la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue avec le projet en cause, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par des mémoires en défense enregistrés les 17 avril 2025 et 15 juillet 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération du grand Avignon, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, la préfecture de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B, épouse A et Mestre, veuve B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B épouse A et Mestre veuve B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes B, épouse A et Mestre, veuve B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C B, épouse A et à Annie Mestre, veuve B, à la préfecture de Vaucluse, à la commune d'Entraigues-sur-la Sorgue et à la Communauté d'agglomération du Grand Avignon. Fait à Nîmes, le 4 août 2025. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA3316 avril 2024
DCA_23BX02843_20240416CAA6928 novembre 2024
ORCA_23LY03387_20241128TA304 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2304452_20250804
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2304452_20250804